1. Identification de l’éditeur

Le site www.ouitag.com est édité par :

• Raison sociale : Ouitag
• Siège social : 10 rue de penthièvre, 75008 Paris
• Adresse e-mail : contact@ouitag.com

Ci-après dénommée « Ouitag » ou « le Vendeur ». Le client est ci-après dénommé « Client ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et à la souscription d’abonnements réalisées sur le site www.ouitag.com, sans restriction ni réserve.

3. Produits

Ouitag propose :

• Traceurs GPS connectés (requérant une connectivité par données cellulaires et la souscription à un abonnement de connectivité) ;
• Tags de localisation compatibles avec le service Localiser d’Apple (Apple « Localiser » / Apple My Find) — ces tags n’exigent pas d’abonnement chez Ouitag lorsqu’ils utilisent uniquement le réseau « Localiser » d’Apple.

Les caractéristiques essentielles, photos, prix et disponibilités sont indiqués sur les fiches produits du site. Les images n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Abonnements – Traceurs GPS

Pour utiliser pleinement les traceurs GPS Ouitag (localisation en temps réel via réseau cellulaire), le Client doit souscrire à un abonnement de connectivité.

4.1 Formules

• Abonnement mensuel ;
• Abonnement annuel.

4.2 Activation et paiement

Le paiement de l’abonnement est dû au moment de l’activation. L’abonnement prend effet immédiatement à l’activation du service.

4.3 Renouvellement et sans engagement

Les abonnements sont sans engagement : le Client peut résilier à tout moment. Toutefois :

• L’abonnement est automatiquement renouvelé à la date d’échéance pour la même durée (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation avant la date d’échéance ;
• En cas de résiliation, le service reste accessible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période déjà commencée ;
• Toute demande de résiliation doit être effectuée depuis l’espace client ou par e-mail à contact@ouitag.com (veuillez indiquer votre identifiant client et le numéro d’abonnement).

4.4 Modalités de facturation

Le mode de paiement proposé est indiqué lors de la commande (carte bancaire ou autre moyen proposé sur le site). Le débit est effectué au moment de l’activation et, pour les renouvellements, à la date d’échéance.

Important : les abonnements liés à la fourniture de service (connectivité) ne sont pas remboursables pour les périodes déjà consommées, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

5. Commandes

Le Client passe commande via le site. La commande est considérée comme acceptée après validation du paiement. Ouitag se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (erreur manifeste de prix, litige antérieur, fraude, etc.).

6. Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire. Les frais de livraison éventuels sont clairement indiqués avant validation du paiement.

Ouitag se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment : les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

7. Livraison

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais fournis sont indicatifs. Ouitag ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Conditions :

• Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice) ;
• Les frais de retour sont à la charge du Client sauf accord contraire ;
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés (ex. : activation immédiate d’un abonnement si le Client a demandé le début immédiat du service) ou aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur. Par conséquent, les périodes d’abonnement déjà consommées ne sont pas remboursables.

9. Garanties

Les produits vendus bénéficient des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de produit défectueux, le Client doit contacter le service client à contact@ouitag.com en précisant le numéro de commande. Ouitag traitera la demande selon la nature du défaut (réparation, remplacement ou remboursement).

10. Limitation de responsabilité

Ouitag ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• D’un usage non conforme des produits ;
• De l’indisponibilité totale ou partielle des réseaux de télécommunications, du service Localiser d’Apple, ou de la couverture GPS/opérateur ;
• De la perte de données ou préjudice immatériel lié à l’utilisation des services.

La responsabilité d’Ouitag, toutes fautes confondues, est limitée au montant de la commande correspondant au ou aux produit(s) concernés.

11. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par e-mail à contact@ouitag.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période déjà réglée. Ouitag se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, abonnements et relations commerciales. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@ouitag.com.

Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité du site.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable d’Ouitag.

14. Force majeure

Ouitag ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations causés par un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

15. Loi applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service client d’Ouitag pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit commun.